1 – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/p>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC a pour activit\u00e9 la location de v\u00e9hicules utilitaires et de tourisme en courte dur\u00e9e pour les entreprises et les particuliers.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC dispose d\u2019un site Internet, consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante www.dekab-loc.com, h\u00e9berg\u00e9 dont l\u2019objet est de permettre aux clients de mieux conna\u00eetre les services propos\u00e9s par DEKA & B LOC, et de r\u00e9server la location d\u2019un v\u00e9hicule avec pr\u00e9paiement dans les conditions ci-apr\u00e8s expos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
PR\u00c9AMBULE<\/p>\n\n\n\n
En vous confiant ce v\u00e9hicule, DEKA & B LOC s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions g\u00e9n\u00e9rales contractuelles qui vous sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve des cas de force majeure tels que d\u00e9finis par l’article 1148 du Code civil<\/strong>. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces conditions doit faire l’objet d’un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Loueur. Toutes les r\u00e9servations pass\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site sont soumises sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9servation sur internet et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de location DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n 1. D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rentes notions auxquelles font r\u00e9f\u00e9rence les pr\u00e9sentes conditions devront \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713<\/strong> et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.<\/p>\n\n\n\n 2. CONDITIONS \u00c0 REMPLIR POUR LOUER<\/p>\n\n\n\n Il est notamment obligatoire pour louer un v\u00e9hicule,<\/p>\n\n\n\n Par principe, il sera admis que tout ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans ces CGL Internet renverra aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n 2.1- PI\u00c8CES \u00c0 FOURNIR AU D\u00c9PART<\/p>\n\n\n\n En tant que particulier :<\/p>\n\n\n\n En tant que soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Le client devra souscrire un contrat de location avec la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC au d\u00e9part du v\u00e9hicule en respectant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1er des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n L\u2019agence DEKA & B LOC pourra refuser de louer le v\u00e9hicule :<\/p>\n\n\n\n 3. LES V\u00c9HICULES DE LOCATION<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9servation porte toujours sur une cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de marque ou mod\u00e8le d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 en Agence au moment du retrait du v\u00e9hicule. Le client s\u00e9lectionne sur le site toujours une cat\u00e9gorie. Tous les v\u00e9hicules pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la cat\u00e9gorie s\u00e9lectionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 3-1 \u00c9TAT DU V\u00c9HICULE<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tat descriptif du V\u00e9hicule est joint \u00e0 votre contrat. Vous vous engagez \u00e0 y consigner par \u00e9crit, avant votre d\u00e9part de la station, toute d\u00e9fectuosit\u00e9 apparente qui n’y figurerait pas. \u00c0 d\u00e9faut, nous sommes r\u00e9put\u00e9s avoir d\u00e9livr\u00e9 un v\u00e9hicule conforme \u00e0 l’\u00e9tat descriptif.<\/p>\n\n\n\n Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de r\u00e9clamations concernant des d\u00e9g\u00e2ts apparents qui n’auront pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au moment du d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n Vous devez rendre le v\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 vous l\u2019avez re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Tous frais de remise en \u00e9tat, cons\u00e9cutifs \u00e0 une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifi\u00e9, viendront en surcharge du co\u00fbt de la location, sous r\u00e9serve des stipulations de la section \u00abgaranties contractuelles optionnelles\u00bb<\/p>\n\n\n\n 3-2 USAGE DU V\u00c9HICULE<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au principe de personnalit\u00e9 des peines, vous \u00eates responsable des infractions commises pendant la dur\u00e9e de la location. Ainsi, vous \u00eates inform\u00e9s que vos coordonn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui en feraient la demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous serez redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour traitement de dossier s’\u00e9levant \u00e0 30 (Trente) euros.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire autorise express\u00e9ment le Loueur \u00e0 utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION : En cas de mauvaise appr\u00e9ciation du gabarit du V\u00e9hicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf \u00e0 prouver le cas de force majeure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3-3 ENTRETIEN \/ PROBL\u00c8ME M\u00c9CANIQUE<\/p>\n\n\n\n Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilom\u00e8tres parcourus, vous aurez \u00e0 effectuer les contr\u00f4les d’usage (niveau d’huile moteur au-del\u00e0 de 1000 km, pression des pneus, etc.), conform\u00e9ment. \u00c0 ce titre, le Locataire restera vigilant \u00e0 tout signal \u00e9mis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du V\u00e9hicule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et prendra toutes les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, s’il y a lieu, telles que l’arr\u00eat d’urgence.<\/p>\n\n\n\n Le V\u00e9hicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’\u00e9tat et le nombre sont conformes \u00e0 la r\u00e8glementation routi\u00e8re. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice cach\u00e9 ou cas de force majeure, vous vous engagez \u00e0 le remplacer imm\u00e9diatement et \u00e0 vos frais par un pneumatique de m\u00eame dimension, m\u00eame type, m\u00eame marque, et d’usure \u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n 4. QUI EST AUTORIS\u00c9 \u00c0 CONDUIRE LE V\u00c9HICULE, QUI EST ASSUR\u00c9 ?<\/p>\n\n\n\n Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons m\u00e9dicales certifi\u00e9es), seuls les conducteurs nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s au contrat de location sont autoris\u00e9s \u00e0 conduire le v\u00e9hicule. Le ou les conducteurs additionnels d\u00e9sign\u00e9s au contrat de location b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions d\u2019assurance que le conducteur principal.<\/p>\n\n\n\n Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s au minimum de 23 ans, 3 ans de permis et \u00eatre titulaires de leur permis de conduire en cours de validit\u00e9. Pour certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, un nombre minimum d\u2019ann\u00e9es de permis est requis.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong> : Seuls les conducteurs d\u00e9sign\u00e9s sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En cons\u00e9quence, en cas d\u2019accident, lorsque le v\u00e9hicule est conduit par un conducteur non d\u00e9sign\u00e9 au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalit\u00e9 des frais r\u00e9sultant d\u2019un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l\u2019article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du v\u00e9hicule contre le gr\u00e9 du Loueur).<\/p>\n\n\n\n 5. DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de la location qui s’entend de la date de d\u00e9part et de la date de retour, est celle mentionn\u00e9e dans la confirmation de r\u00e9servation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la conservation du v\u00e9hicule au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue sera factur\u00e9e au tarif en vigueur dans la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :<\/p>\n\n\n\n 6. FIN DE LOCATION<\/p>\n\n\n\n La location se termine par la restitution du V\u00e9hicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, \u00e0 un agent DEKA & B LOC. En aucun cas vous ne restituerez les clefs \u00e0 des personnes pr\u00e9sentes sur les parkings et pr\u00e9tendant \u00eatre agent DEKA & B LOC. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le V\u00e9hicule serait restitu\u00e9 sans ses cl\u00e9s, celles-ci seront factur\u00e9es au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du V\u00e9hicule. Le Loueur ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable des biens qui auraient \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s dans le V\u00e9hicule \u00e0 l’issue de la location.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong>: Seule la prise de possession du V\u00e9hicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concern\u00e9e, permet de mettre fin au contrat de location.<\/p>\n\n\n\n Rappel : Votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin du contrat de location.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exceptions<\/strong> : en cas de confiscation ou de mise sous scell\u00e9s du V\u00e9hicule, le contrat de location pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit d\u00e8s que le Loueur en sera inform\u00e9 par les Autorit\u00e9s ou par le Locataire. Toute utilisation du V\u00e9hicule qui porterait pr\u00e9judice au Loueur autoriserait celui-ci \u00e0 r\u00e9silier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s transmission au Loueur du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 par le Locataire aupr\u00e8s des Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En cas d’accident, le contrat de location est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s transmission au Loueur du constat amiable d\u00fbment rempli par le Locataire et le tiers \u00e9ventuel.<\/p>\n\n\n\n 7. LE TARIF DE LOCATION<\/p>\n\n\n\n Le devis de location d\u2019un v\u00e9hicule DEKA & B LOC comprend toutes les charges correspondant aux crit\u00e8res de r\u00e9servation. Ce devis inclus g\u00e9n\u00e9ralement les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n Le tarif faisant l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9-r\u00e9servation et d\u2019un paiement anticip\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.<\/p>\n\n\n\n Les codes PROMO mise en \u0153uvre par DEKA & B LOC dans le cadre d\u2019op\u00e9rations commerciales sont applicables aux r\u00e9servations sur Internet, ou en agence. Les codes PROMO doivent-\u00eatre ins\u00e9r\u00e9s dans l\u2019espace pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ou notifi\u00e9s au moment de la r\u00e9servation dans le cas de r\u00e9servation en agence.<\/p>\n\n\n\n 8. DATE ET D\u00c9LAIS DE R\u00c9SERVATION<\/p>\n\n\n\n 9. PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n Les Locataires sont solidaires du r\u00e8glement du co\u00fbt de la location. Le co\u00fbt estim\u00e9 de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calcul\u00e9 selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les \u00e9ventuelles redevances ou co\u00fbt d’options compl\u00e9mentaires accept\u00e9es par le Locataire, les diff\u00e9rentes cotisations relatives aux garanties ou assurances compl\u00e9mentaires souscrites ; auquel s’ajoute le d\u00e9p\u00f4t de garantie, s’il y a lieu, ainsi que l’\u00e9valuation du service carburant. Pour tout r\u00e8glement effectu\u00e9 au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en \u00eatre le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demand\u00e9e au d\u00e9part de la location, pour le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Hors le cas du paiement anticip\u00e9, au retour du V\u00e9hicule le montant de la facture sera automatiquement d\u00e9bit\u00e9 sur le compte correspondant \u00e0 la carte pr\u00e9sent\u00e9e sauf si le Locataire pr\u00e9sente un autre moyen de paiement accept\u00e9 par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9bit sur ce m\u00eame compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du V\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n a. TARIF APPLICABLE<\/p>\n\n\n\n Les tarifs applicables \u00e0 la location, aux prestations compl\u00e9mentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez expos\u00e9 (dur\u00e9e, station de retour…). Toute modification de ces conditions entra\u00eenera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le V\u00e9hicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le m\u00eame \u00e9tat. \u00c0 d\u00e9faut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n b. D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE<\/p>\n\n\n\n Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e9pend d’une part, de la cat\u00e9gorie du V\u00e9hicule lou\u00e9 et, d’autre part, des garanties compl\u00e9mentaires souscrites. Il est destin\u00e9 \u00e0 couvrir le pr\u00e9judice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du V\u00e9hicule. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie, dont le montant varie entre 950,00 \u20ac et 2000,00 \u20ac, est bloqu\u00e9 sur le compte bancaire du Locataire \u00e0 la signature du contrat. Il garantit la bonne ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations).<\/p>\n\n\n\n Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est indiqu\u00e9 sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. Son montant est indiqu\u00e9 au d\u00e9part de la location, sur votre contrat.<\/p>\n\n\n\n Il sera restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois si aucune somme n’est due. A d\u00e9faut le Locataire autorise express\u00e9ment le Loueur \u00e0 pr\u00e9lever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera \u00e9gal au montant du plafond de responsabilit\u00e9 des Locataires, diff\u00e9rent suivant la cat\u00e9gorie du V\u00e9hicule mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifi\u00e9 et en cas de Vol du V\u00e9hicule (sauf \u00e0 faire application des garanties contractuelles expos\u00e9es ci-dessous) et ceci \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce d\u00e9p\u00f4t de garantie lui sera rembours\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture du contrat, et ce, dans un d\u00e9lai maximum de 90 jours \u00e0 partir du jour de l\u2019autorisation de la caution.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire accepte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 que le Loueur puisse pr\u00e9lever les sommes dues au titre des frais compl\u00e9mentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pr\u00e9autorisation bancaire.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-8 modifi\u00e9 du Code Mon\u00e9taire et Financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 au moyen d\u2019une carte de paiement est irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong> : dans le cas o\u00f9 le client est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer le d\u00e9p\u00f4t de garantie, le prix de la location ne sera pas rembours\u00e9. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la transaction et \u00e0 d\u00e9biter sa carte de paiement des montants dus TTC.<\/p>\n\n\n\n Certaines banques peuvent bloquer le plafond de d\u00e9penses des cartes bleues, il est donc conseill\u00e9 au Locataire d\u2019appeler sa banque avant la location pour augmenter le plafond de paiement autoris\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute pr\u00e9-r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n c. QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?<\/p>\n\n\n\n Seront factur\u00e9s au Locataire :<\/p>\n\n\n\n 1. Les frais certains, c\u2019est \u00e0 dire engag\u00e9s \u00e0 la signature du contrat de location :<\/p>\n\n\n\n 2. Les frais compl\u00e9mentaires, constat\u00e9s \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule ou post\u00e9rieurement \u00e0 sa restitution :<\/p>\n\n\n\n Kit anti-crevaison : un montant de 50,00 \u20ac TTC sera factur\u00e9 par le Loueur si le Locataire ne rend pas le v\u00e9hicule avec le Kit anti-crevaison complet, ou si le Kit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le Locataire.<\/p>\n\n\n\n A NOTER<\/strong>: il vous appartient de proc\u00e9der dans les d\u00e9lais requis, au r\u00e8glement des sommes mises \u00e0 votre charge au titre de la pr\u00e9sente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou p\u00e9nalement responsable, directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019organisme et\/ou de l\u2019administration en charge de leur recouvrement.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong>: Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du v\u00e9hicule \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le v\u00e9hicule sera r\u00e9put\u00e9 disponible \u00e0 la location.<\/p>\n\n\n\n d. D\u00c9FAUT DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n Toute somme due au titre du contrat de location et demeur\u00e9e impay\u00e9e sera major\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux de trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur et ce, \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture. En outre si vous \u00eates un client professionnel, vous serez redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40,00 \u20ac pour frais de recouvrement. Dans le cas o\u00f9 les frais expos\u00e9s par le Loueur seraient sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, ce dernier se r\u00e9serve le droit de demander une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, sur justificatifs.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement mat\u00e9rialis\u00e9 sur la facture par la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le Locataire sera redevable d’une p\u00e9nalit\u00e9 de retard sur la somme due, d’un taux \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, ainsi que de l’indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement, dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 441-6 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire accepte express\u00e9ment que :<\/p>\n\n\n\n 10. PAIEMENT EN LIGNE<\/p>\n\n\n\n Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros en ligne.<\/p>\n\n\n\n Le prix devra \u00eatre pay\u00e9 automatiquement par carte de cr\u00e9dit et selon la proc\u00e9dure de paiement d\u00e9crite lors du processus d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n Attention<\/strong> : les cartes de cr\u00e9dit de type \u00c9lectron et Maestro ne sont pas accept\u00e9es car elles ne permettent pas la cr\u00e9ation d\u2019une empreinte bancaire.<\/p>\n\n\n\n Par internet, lors de la r\u00e9servation, le locataire communiquera toute information utile sur sa carte bancaire afin de valider la r\u00e9servation du v\u00e9hicule. Une fois la r\u00e9servation valid\u00e9e, l\u2019agence prendra contact avec le client pour finaliser le contrat en incluant les accessoires \u00e9ventuels et proc\u00e9der \u00e0 la vente \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n Les coordonn\u00e9es bancaires saisies sont crypt\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher des tiers non autoris\u00e9s d\u2019intercepter ces donn\u00e9es, d\u2019y acc\u00e9der, de les d\u00e9former, ou de les d\u00e9tourner \u00e0 leur profit.<\/p>\n\n\n\n 10.2. FACTURATION<\/p>\n\n\n\n 10.2.1.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’issue de la location, une facturation d\u00e9finitive sera \u00e9tablie. Les factures sont \u00e9tablies en euros (\u20ac). Le solde des factures, s’il y a lieu, est payable comptant \u00e0 leur r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n 10.2.2.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement du solde \u00e9ventuellement d\u00fb par le Locataire, et apr\u00e8s expiration d’un d\u00e9lai de 30 jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 partir de la date de facture et d’une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le Loueur appliquera des p\u00e9nalit\u00e9s au taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de 5 %, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 92-1442. De plus, des frais de recouvrement pourront \u00eatre factur\u00e9s au Locataire ayant la qualit\u00e9 de consommateur, sur pr\u00e9sentation d\u2019un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n 10.2.3.<\/p>\n\n\n\n Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entra\u00eenera le versement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s sur la base de 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable au jour du paiement, de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la dette jusqu\u2019au parfait r\u00e8glement, outre le remboursement par le Locataire des frais de recouvrement \u00e9ventuellement engag\u00e9s, et notamment les frais de rejet de pr\u00e9l\u00e8vement bancaire.<\/p>\n\n\n\n 10.2.4.<\/p>\n\n\n\n Pour tous professionnels, le r\u00e8glement des sommes dues post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros. L\u2019application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de la cr\u00e9ance sur justification d\u00fb \u00e0 concurrence de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qui auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, quelle qu\u2019en soit la nature, pour le recouvrement de cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n 10.3. PROCESSUS DE R\u00c9SERVATION EN LIGNE<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 1 <\/strong>: S\u00e9lection de l’agence de location<\/p>\n\n\n\n Le locataire choisit l’agence de location DEKA & B LOC pour le retrait et le d\u00e9p\u00f4t de son v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 2 <\/strong>: S\u00e9lection de la p\u00e9riode de location<\/p>\n\n\n\n Le locataire renseigne les dates de d\u00e9part et de retour pour sa location de v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 3 <\/strong>: Choix du v\u00e9hicule<\/p>\n\n\n\n Le locataire s\u00e9lectionne le type de v\u00e9hicule de son choix : voiture ou v\u00e9hicule utilitaire.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 4 <\/strong>: Choix des options<\/p>\n\n\n\n Bas\u00e9e sur les crit\u00e8res communiqu\u00e9s, DEKA & B LOC fournit une offre en accord avec les besoins r\u00e9capitul\u00e9s en d\u00e9tail dans un formulaire.<\/p>\n\n\n\n L’offre est l\u00e9galement d\u00e9finie par :<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 5 <\/strong>: Authentification du client<\/p>\n\n\n\n Il est demand\u00e9 au locataire de renseigner ses coordonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 6 <\/strong>: Confirmation<\/p>\n\n\n\n Le locataire est invit\u00e9 \u00e0 cocher, apr\u00e8s lecture, la case correspondant \u00e0 l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et \u00e0 confirmer sa r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 7 <\/strong>: Coordonn\u00e9es bancaires<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 8 <\/strong>: E-mail de confirmation<\/p>\n\n\n\n L’e-mail de confirmation inclura le d\u00e9tail de la r\u00e9servation. Cette confirmation sera \u00e0 imprimer et \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019agence le jour du d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n 11. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA R\u00c9SERVATION<\/p>\n\n\n\n Les sommes pay\u00e9es avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes.<\/p>\n\n\n\n Attention : Le droit de r\u00e9tractation offert au consommateur ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 au contrat de location de v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-21-8 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le tarif pr\u00e9pay\u00e9 est soumis aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions\u00bb). Si le locataire n’accepte pas ces Conditions, elles sont r\u00e9put\u00e9es refus\u00e9es, et il faudra alors interrompre le processus de r\u00e9servation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions et les accepter.<\/p>\n\n\n\n 12. REMBOURSEMENT<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 remboursement, ni remise :<\/p>\n\n\n\n Si exceptionnellement la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC ne peut pas honorer la r\u00e9servation, la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC s\u2019engage \u00e0 contacter le client par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la r\u00e9servation. Si aucune solution de remplacement n\u2019est trouv\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC s\u2019engage \u00e0 rembourser imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement le montant de la r\u00e9servation vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 13. RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 que le contrat de location du v\u00e9hicule est conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC et le client. Toutes contestations pouvant survenir \u00e0 l\u2019occasion de la formation, de l\u2019ex\u00e9cution et de la fin du contrat de location doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n \u2022 DEKA & B LOC n\u2019encourent pas la responsabilit\u00e9 pour les pertes, dommages, retards ou vol lors de la confirmation de r\u00e9servation, adress\u00e9e par e-mail au client et\/ou de l\u2019utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.<\/p>\n\n\n\n 14. MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n\n\n\n DEKA & B LOC se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des services offerts afin de s\u2019adapter aux \u00e9volutions des techniques, de la l\u00e9gislation et des services offerts.<\/p>\n\n\n\n 15. DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n En application du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tous les \u00e9l\u00e9ments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de donn\u00e9es, programmes, sont la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n 16. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles du client (nom, pr\u00e9nom, adresses \u00e9lectronique et g\u00e9ographique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u2026) sont collect\u00e9es par DEKA & B LOC et sont destin\u00e9es \u00e0 celle-ci et \u00e0 son r\u00e9seau pour \u00e9tablir la r\u00e9servation, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les informations qui doivent \u00eatre obligatoirement enregistr\u00e9es par le client pour pouvoir passer commande sont identifi\u00e9es en ligne par un ast\u00e9risque.<\/p>\n\n\n\n En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement \u00e0 l\u2019utilisation par DEKA & B LOC des donn\u00e9es nominatives recueillies lors de la prise de la commande. DEKA & B LOC conserve, \u00e0 des fins de preuve, ces informations pendant une dur\u00e9e de 3 ans apr\u00e8s prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les donn\u00e9es bancaires qui ne sont jamais conserv\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent (article 34 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb). Pour l\u2019exercer, le client doit s\u2019adresser au DEKA & B LOC IMPASSE FERNAND LAMOVALTAY, 97120 SAINT-CLAUDE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 17. ASSURANCES CONTRACTUELLEMENT INCLUSES<\/p>\n\n\n\n 18. ASSISTANCE ET D\u00c9PANNAGE<\/p>\n\n\n\n Le Locataire est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement le Loueur des probl\u00e8mes de panne ou d\u2019accident du v\u00e9hicule. Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lui est fourni avec les papiers du v\u00e9hicule lors de la livraison<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 il apparait que la panne survenue r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 du v\u00e9hicule ne mettant aucunement en cause la responsabilit\u00e9 du Locataire, Le Loueur s\u2019engage \u00e0 mettre un v\u00e9hicule de remplacement de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente \u00e0 la disposition de Locataire pour le reste de la dur\u00e9e de location, conform\u00e9ment au contrat en cours.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019accident ou sinistre responsable rendant le v\u00e9hicule non roulant, le remorquage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019agence de d\u00e9part reste \u00e0 la charge unique du Locataire. Ce dernier s\u2019engage \u00e0 faire remorquer le v\u00e9hicule \u00e0 ses frais dans les plus brefs d\u00e9lais. Les frais de remorquage ne pourront en aucun cas \u00eatre d\u00e9duits de la caution.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019accident ou sinistre responsable laissant le v\u00e9hicule roulant, le Locataire est en charge de ramener le v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 l\u2019agence dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n La caution sera alors bloqu\u00e9e et d\u00e9bit\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9valuation compl\u00e8te des dommages survenus sur le v\u00e9hicule. Dans le cas o\u00f9 le co\u00fbt des r\u00e9parations seraient inf\u00e9rieur au montant total de la caution, le Loueur aura la charge de restituer la diff\u00e9rence au Locataire, d\u00e9duction faite du montant des frais d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule (compris entre 2 \u00e0 5 jours en fonction de la nature des dommages constat\u00e9s) ainsi que des frais de dossier sinistre de 60,00 \u20ac TTC.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire pourra s\u2019il le d\u00e9sire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente, sans frais suppl\u00e9mentaires, afin de poursuivre la dur\u00e9e de location pr\u00e9vue au contrat, en pr\u00e9sentant un nouveau d\u00e9p\u00f4t de garantie pour le v\u00e9hicule de remplacement mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n a. FRAIS \u00c0 LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE<\/p>\n\n\n\n Trois cas se pr\u00e9sentent :<\/p>\n\n\n\n ATTENTION <\/strong>: Il est rappel\u00e9 que, dans le cas o\u00f9 le Locataire serait impliqu\u00e9 dans plusieurs sinistres pendant la dur\u00e9e de la location, chaque sinistre est ind\u00e9pendant et donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019un d\u00e9dommagement selon les modalit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de sinistre, vous n\u2019\u00eates pas assur\u00e9(e) et serez redevable de la totalit\u00e9 des r\u00e9parations et\/ou de la valeur du v\u00e9hicule sur pr\u00e9sentation des justificatifs correspondants :<\/p>\n\n\n\n b. QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D\u2019ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU V\u00c9HICULE ?<\/p>\n\n\n\n Vous vous engagez \u00e0 respecter les trois obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n 19. LITIGES- R\u00c9CLAMATIONS CLIENTS – M\u00c9DIATION<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9clamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet www.dekab-loc.com, veuillez-vous adresser \u00e0 notre Service Client ci-dessous r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Par Email \u00e0 : deka.b.loc@gmail.com<\/p>\n\n\n\n Par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n DEKA & B LOC IMPASSE FERNAND LAMOVALTAY, 97120 SAINT-CLAUDE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de litige concernant la conclusion, l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation du contrat, la voie amiable est privil\u00e9gi\u00e9e. Le locataire adresse ainsi pr\u00e9alablement une r\u00e9clamation au service Client DEKA & B LOC.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute r\u00e9servation et location d\u2019un v\u00e9hicule de tourisme et\/ou v\u00e9hicule utilitaire pour les entreprises et\/ou les particuliers, aupr\u00e8s de DEKA & B LOC, et des membres du r\u00e9seau de location de v\u00e9hicules DEKA & B LOC, via une agence DEKA & B LOC, le site Internet www.dekab-loc.com. Elles sont r\u00e9put\u00e9es lues, accept\u00e9es, applicables et opposables au Locataire \u00e0 la signature du contrat, qui s\u2019engage \u00e0 les respecter pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je reconnais avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de location, ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance. Je d\u00e9clare en avoir re\u00e7u copie et en accepter les termes. \u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1 – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION La Soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC a pour activit\u00e9 la location de v\u00e9hicules utilitaires et de tourisme en courte dur\u00e9e pour les entreprises et les particuliers. La soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC dispose d\u2019un site Internet, consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante www.dekab-loc.com, h\u00e9berg\u00e9 dont l\u2019objet est de permettre aux clients […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1311","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"trp-custom-language-flag":false},"uagb_author_info":{"display_name":"deka.b.loc","author_link":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/author\/deka-b-loc\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"1 – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION La Soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC a pour activit\u00e9 la location de v\u00e9hicules utilitaires et de tourisme en courte dur\u00e9e pour les entreprises et les particuliers. La soci\u00e9t\u00e9 DEKA & B LOC dispose d\u2019un site Internet, consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante www.dekab-loc.com, h\u00e9berg\u00e9 dont l\u2019objet est de permettre aux clients…","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1311"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1311"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1311\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1528,"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1311\/revisions\/1528"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekab-loc.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
SINISTRES<\/strong><\/td> SINISTRES<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> AUTO RADIO<\/td> 300,00 \u20ac<\/td><\/tr> RAYURES<\/td> 240,00 \u20ac<\/td><\/tr> RAYURES CAPOT<\/td> 265,00 \u20ac<\/td><\/tr> ENFONCEMENT<\/td> 355,00 \u20ac<\/td><\/tr> BAS DE CAISSE CAPOT<\/td> 254,00 \u20ac<\/td><\/tr> BRIS DE GLACE<\/td> SUR DEVIS<\/td><\/tr> ENJOLIVEURS<\/td> 50 \u20ac PAR ENJOLIVEUR<\/td><\/tr> PERTE DE CL\u00c9S<\/td> 350,00 \u20ac<\/td><\/tr> D\u00c9T\u00c9RIORATION DE LA JANTE<\/td> 200,00 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n \n
\n
LISTING OPTION<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> SIEGE B\u00c9B\u00c9<\/td> 4,00 \u20ac POUR LA DUREE DE LA LOCATION<\/td><\/tr> CONDUCTEUR SUPPL\u00c9MENTAIRE (2 MAXIMUMS)<\/td> 20,00 \u20ac PAR CONDUCTEUR<\/td><\/tr> FORFAIT NETTOYAGE<\/td> 35,00 \u20ac<\/td><\/tr> CARBURANT<\/td> 20,00 \u20ac PAR QUART<\/td><\/tr> FRAIS DE CONTRAVENTION<\/td> 35,00 \u20ac PAR CONTRAVENTION<\/td><\/tr> FRAIS SINISTRE<\/td> 60,00 \u20ac PAR DOSSIER<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> CAT\u00c9GORIE<\/strong><\/td> \u00a0MONTANT DU D\u00c9P\u00d4T<\/strong><\/td><\/tr> A\/ AB\/ B+\/ C\/ D\/ E<\/td> \u00a0950,00 \u20ac<\/td><\/tr> E+\/ F\/ SUV\/ MINI BUS<\/td> \u00a01.500,00 \u20ac<\/td><\/tr> UTILITAIRES<\/td> \u00a02.000,00 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n \n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n